Conditions Générales de Vente

Éditeur / Vendeur
TWENTY M, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris n° 990 370 603 (SIREN : 990 370 603, SIRET : 990 370 603 00013), TVA intracommunautaire FR75990370603.
Siège social : 229 rue Saint‑Honoré, 75001 Paris, France.

Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de serres en bois & verre et accessoires (les « Produits ») proposées par TWENTY M auprès de clients consommateurs et/ou professionnels (« Client »), en France métropolitaine, via le site vaba-serres.com, par devis ou par commande signée.

1. Définitions

• Devis : offre chiffrée précisant configuration, options, prix, délais indicatifs et conditions particulières.

• Commande : acceptation écrite d’un Devis ou achat en ligne, accompagnée du paiement de l’acompte.

• Installation : pose des Produits par TWENTY M ou ses partenaires (optionnelle).

• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

2. Informations précontractuelles

TWENTY M présente les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, options, exigences d’implantation). Le Client est invité à vérifier l’adéquation du Produit à son besoin et à son site (fondations, accès camions, exposition, réglementation locale). Des tolérances, notamment sur le bois thermo‑traité (variations de teinte/veinage) ou le verre trempé, sont inhérentes au matériau.

3. Devis, validité et commande

Les prix et disponibilités indiqués sur le Devis sont valables 30 jours (sauf mention contraire). La Commande devient ferme après réception de l’acompte (cf. §4) et acceptation par TWENTY M. Toute modification ultérieure (dimensions, options, adresse, créneau de pose) fait l’objet d’un avenant tarifé et peut impacter les délais.

4. Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Ils incluent l’emballage standard.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.
En cas de paiement tardif (B2B), des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement seront appliquées conformément à la loi.

5. Révision de prix

En cas de variation exceptionnelle documentée des coûts de matières premières, de transport ou de taxes entre le Devis et l’expédition, TWENTY M pourra proposer un ajustement motivé. Le Client pourra alors confirmer ou annuler sans frais (hors coûts déjà engagés pour du sur‑mesure, cf. §9).

6. Disponibilité

Les Produits sont fabriqués principalement à la commande. Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la validation technique et de l’encaissement de l’acompte.

7. Livraison

Zone : France métropolitaine (autres zones sur devis).
Mode : livraison sur palette(s)/caisse(s), au pas de porte/devanture accessible camion (≥ 3 m de largeur) ; déchargement latéral/ hayon selon site.
Pré‑requis Client : accès dégagé, zone plane et sécurisée de déchargement, stockage à plat et au sec.
Les risques de perte/avarie sont transférés à la remise au Client (B2C) ou au transporteur (B2B).
Réserves : à la livraison, contrôlez colisage/état apparent et mentionnez des réserves précises sur le bon du transporteur ; confirmez par LRAR sous 48 h. À défaut, la livraison est réputée conforme pour les dommages apparents.

8. Installation (optionnelle)

La pose peut être réalisée par les partenaires agréés de TWENTY M, sur devis.
Pré‑requis : fondations (dalle/plots) conformes au plan fourni, alimentation/prises si options (éclairage, chauffage), accès et zone chantier balisés.
Le Client reste responsable des autorisations administratives (urbanisme, ERP, copropriété…) ; TWENTY M peut assister à constituer les pièces techniques. Les délais de pose dépendent de la préparation du site et des conditions météo.

9. Droit de rétractation (B2C)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation pour les Produits standard non personnalisés.
Exception : conformément à l’article L221‑28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (configurations sur‑mesure de serre, teinte spécifique, options intégrées, etc.).
En cas de rétractation éligible, le Produit doit être retourné neuf, complet, non monté et dans son emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et inspection.

10. Annulation / report

Pour les Produits sur‑mesure après lancement de fabrication, l’annulation n’est pas possible et les sommes versées restent acquises à titre d’indemnité, sans préjudice des coûts engagés. Les reports de livraison/pose sont possibles selon planning ; des frais de stockage ou de déplacement peuvent s’appliquer.

11. Conformité, garanties & SAV

11.1 Garantie légale (B2C)
Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

11.2 Garantie fabricant (Produits LÄHE)
Sauf mention contraire au Devis, s’appliquent les conditions fabricant : structure bois 10 ans, accessoires 2 ans, vitrage non couvert. Les limites et exclusions (entretien, conditions climatiques, montage) sont détaillées dans la notice/garantie du fabricant fournie au Client.

11.3 Exclusions générales
Non‑conformités liées à un montage non conforme (par le Client ou un tiers), à l’absence de fondations conformes, à un entretien insuffisant, à des modifications non autorisées, à des conditions climatiques extrêmes excédant les spécifications ou à l’usure normale sont exclues. Le bois thermo‑traité peut présenter des variations naturelles de teinte/veinage : non assimilées à un défaut.

11.4 Procédure SAV
Toute demande est adressée à [email SAV] avec preuves (n° de commande, photos/vidéos, description). Après analyse, TWENTY M organise la réparation, le remplacement de la pièce ou propose une solution équivalente dans un délai raisonnable.

12. Responsabilité

TWENTY M n’est pas tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de jouissance, image) ni des préjudices résultant du non‑respect des pré‑requis d’installation, des autorisations administratives ou d’un usage non conforme. En B2B, la responsabilité totale de TWENTY M est, en tout état de cause, plafonnée au montant HT de la Commande litigieuse.

13. Réserve de propriété

TWENTY M conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient selon §7.

14. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution (grève, rupture d’approvisionnement, pandémie, intempéries exceptionnelles, décision administrative, sinistre, etc.), l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; les délais sont prolongés à due concurrence sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle & communication

Les plans, visuels, notices, marques et logos sont protégés. Aucune cession de droits n’est consentie. Le Client autorise, sauf opposition écrite, l’utilisation non nominative de photos in situ de la réalisation à des fins de référence.

16. Données personnelles

TWENTY M traite les données du Client pour la gestion des Commandes, livraisons, garanties et SAV. Pour plus d’informations (finalités, bases légales, durées, droits), voir la Politique de confidentialité du Site.

17. Médiation & réclamations (B2C)

Après démarche préalable écrite du Client restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

18. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En B2C : compétence des tribunaux français compétents selon le droit commun.
En B2B : compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Dispositions finales

Le fait pour TWENTY M de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Si une clause est réputée nulle, les autres demeurent applicables. En cas de contradiction, les stipulations particulières du Devis prévalent sur les présentes CGV.

Dernière mise à jour : 03/11/2025.